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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 10
Versions de la disposition
10. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une demande, une déclaration de conformité, un avis ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formulaires, les gabarits, les feuilles de calcul ou tout autre outil de collecte de données qui sont appropriés et qui sont disponibles sur le site Internet de son ministère et les lui soumettre, par voie électronique.
Doit également être soumis par voie électronique tout renseignement ou document complémentaire transmis au ministre durant la période d’analyse d’une demande.
10. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une demande, une déclaration de conformité, un avis ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formulaires appropriés disponibles sur le site Internet de son ministère et les lui soumettre, par voie électronique.
Doit également être soumis par voie électronique tout renseignement ou document complémentaire transmis au ministre durant la période d’analyse d’une demande.
En vig.: 2020-12-31
10. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une demande, une déclaration de conformité, un avis ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formulaires appropriés disponibles sur le site Internet de son ministère et les lui soumettre, par voie électronique.
Doit également être soumis par voie électronique tout renseignement ou document complémentaire transmis au ministre durant la période d’analyse d’une demande.
